Le conjoint du chef d’entreprise, qui exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise, doit opter pour un statut de collaborateur, d’associé ou de salarié. Par conjoint, on entend aussi bien les époux, les partenaires pacsés que les concubins. Auparavant, les concubins ne pouvaient pas opter pour le statut de collaborateur, mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est venue modifier cette condition.
Ainsi, depuis 2005, le conjoint qui exerce de manière régulière une activité dans l’entreprise a l’obligation de se déclarer. L’objectif est de lui permettre une meilleure protection sociale pendant son activité professionnelle, mais également pour mettre en place un système de prévoyance.
Les différents statuts pour le conjoint d’entrepreneur
Les époux, les partenaires pacsés et désormais les concubins doivent opter pour un statut afin de pouvoir bénéficier d’une protection sociale.
- Statut de conjoint collaborateur : dans le cas présent, le conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise. Il ne perçoit aucune rémunération et aucun dividende. Il ne peut donc pas être associé. Ce statut est dorénavant limité à 5 ans.
- Statut de conjoint associé : le conjoint possède des parts sociales dans l’entreprise, il prend donc part à la vie sociale et au développement économique de l’entreprise. De la même manière que le conjoint entrepreneur, le conjoint associé est responsable des pertes à hauteur de son apport.
- Statut du conjoint salarié : dans le cas présent, le conjoint salarié est comme n’importe quel salarié de l’entreprise, il est soumis au Code du travail. Il bénéficie d’une protection sociale optimale. Il existe un lien de subordination entre le conjoint salarié et le conjoint entrepreneur.
Le statut du conjoint : une obligation
Ce type de collaboration est très fréquent, et ce, depuis de nombreuses années. Auparavant, aucune obligation n’était faite et cela pouvait parfois placer le conjoint dans une situation financière délicate. En effet, sans véritable statut, le conjoint travaillant dans l’entreprise ne versait aucune cotisation sociale et, de fait, ne pouvait prétendre à aucune prestation comme l’assurance maladie maternité, la formation ou la retraite.
Afin d’apporter plus de protection à ce conjoint, en 2005, les pouvoirs publics ont donné l’obligation aux chefs d’entreprise de déclarer leurs conjoints. Dans l’éventualité d’un contrôle, si le chef d’entreprise n’a fait aucune déclaration, le conjoint qui exerce une activité régulière sera d’office déclaré comme conjoint salarié.
