La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été définitivement adoptée devant le Parlement le 8 février 2022. Cette loi vient modifier un certain nombre d’éléments notamment avec pour objectif d’assurer une meilleure protection aux entrepreneurs individuels. Distinction des patrimoines, accès facilité aux allocations des travailleurs indépendants (ATI), transmission des entreprises individuelles facilitée, gestion des dettes professionnelles pour un gérant de SARL, de nombreuses mesures apportent des modifications très attendues. Ce texte a d’ailleurs été adopté à l’unanimité en commission mixte paritaire.
Vers une meilleure protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur
Afin de tenir l’objectif fixé, à savoir une protection fiscale, sociale et juridique, le législateur a souhaité mettre en place un statut unique pour les entrepreneurs individuels. Ainsi, ce statut permet une protection du patrimoine privé. En effet, avant ce Plan Indépendants, seule la résidence principale de l’entrepreneur se trouvait insaisissable par les créanciers professionnels. Dorénavant, quelle que soit l’activité professionnelle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, c’est la totalité du patrimoine personnel qui devient insaisissable. Seuls les éléments jugés utiles à l’activité professionnelle pourront ainsi être saisis au titre du patrimoine professionnel. L’une des grandes avancées de cette mesure est qu’aucune démarche administrative ne sera nécessaire pour effectuer cette distinction entre les deux patrimoines.
Suppression du statut EIRL
Le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, instauré par la loi du 15 juin 2010, est destiné à être supprimé. Plus aucune EIRL ne pourra être constituée 3 mois après la promulgation de cette loi. Ce statut permettait à l’entrepreneur de sécuriser son patrimoine privé en effectuant une démarche de déclaration d’affectation du patrimoine professionnel. Ainsi, les créanciers professionnels ne pouvaient saisir que les éléments inscrits sur cette déclaration. Ce type de statut n’a pas réellement connu le succès escompté, aujourd’hui, on dénombre uniquement 100.000 EIRL.
